CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE SENSTROKE.COM

Date de dernière mise à jour : 29/01/2019

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES AVANT D’ACHETER NOS PRODUITS

I Présentation générale de senstroke.com

Bienvenue sur le Site senstroke.com, Site de la société Redison. Ce Site est une plateforme de vente de produits connectés pour les batteurs.
Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Utilisateur est autorisé à utiliser le site senstroke.com. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations.
Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

II Acceptation de l’Utilisateur

Cette page (et les autres documents auxquels celle-ci fait référence) vous informe sur les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser notre Site web https://www.senstroke.com/, aussi bien en qualité de simple visiteur que d’Utilisateur inscrit. Nous vous invitons à lire attentivement ces conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser le Site.
senstroke.com invite les utilisateurs à imprimer un exemplaire de ces conditions générales de manière à pouvoir s’y référer plus simplement.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales, les mots suivants débutant par une lettre majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Nous » ou « Redison » : Ce terme désigne la société Redison, gestionnaire du site, société par actions simplifiée au capital de 125.000 euros, sise à Lens (62300), 86, rue Paul Bert et inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Arras sous le n° 831.187.448

« Utilisateur » ou « Vous » : Ce terme désigne toute personne physique, accédant au Site senstroke.com et désirant bénéficier des services qui y sont proposés

Le « Site » ou « senstroke.com »
Ce terme regroupe le Site internet www.senstroke.com, ainsi que toutes les applications pour téléphone mobile et/ou tablette électronique permettant l’accès au Site.

Le ou les « Service(s) » :
Ce terme désigne l’ensemble des prestations proposées par l’intermédiaire du site et notamment :
– La découverte des articles proposés par Redison
– La possibilité pour l’Utilisateur d’effectuer des achats ;
– La publication d’avis en lien avec les articles vendus ;
– La publication de photos et/ou vidéos en lien avec les articles vendus par Redison.

Le ou les « Contenu(s) » Ce terme désigne tout élément déposé par l’Utilisateur sur le Site, tel que texte, commentaire, images, photos, vidéo, ou tout type de fichier quel qu’en soit le contenu ou la forme.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET INSCRIPTION

En utilisant ce site, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats et qu’il a au moins 18 ans révolus ou qu’il est âgé d’au moins 14 ans et qu’il utilise le site www.senstroke.com en accord et sous la supervision de son représentant légal.

2.1 Fonctionnalité du Site

Le Site permet à l’Utilisateur de découvrir les articles proposés par Redison et d’effectuer des achats selon les modalités prévues par les conditions générales de vente du Site.

2.2 Création d’un compte Utilisateur

L’accès de certains services proposés par le Site peut être subordonné à la création d’un compte nécessitant la communication par l’Utilisateur d’informations permettant son identification.

Il n’est attribué qu’un seul compte par personne et par adresse électronique.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour. Il s’engage à ne communiquer son mot de passe à aucune autre personne. La responsabilité de Redison ne pourra pas être engagée en cas d’utilisation frauduleuse de votre mot de passe.

En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur peut demandeur à ce qu’il lui soit communiquer de nouveau en cliquant sur « mot de passe oublié », dans le bas de la page de connexion.

Redison se réserve le droit de supprimer unilatéralement un compte utilisateur sans motif, sans préavis et sans que cette suppression puisse entrainer le droit à la moindre indemnisation pour l’Utilisateur, ce que ce dernier reconnait expressément.

2.3 Dépôt de contenu sur le Site

Afin de favoriser l’interaction entre les Utilisateurs, Redison leur propose de pouvoir déposer du Contenu sur son Site, via notamment le partage de photos et/ou de vidéos.

Le Site ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et non commerciales. L’Utilisateur ne peut en aucun cas communiquer des informations commerciales ou procéder à tout commerce sur le Site, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

Préalablement à son inscription sur le Site, l’Utilisateur déclare qu’il n’utilise pas le Site pour réaliser des prestations contraires à la loi et aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’interdit notamment :
– de publier sur le Site tout message, photo, vidéo ou tout autre contenu contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, offensant pouvant inciter à la haine ou à la violence, menaçant, à caractère pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence ;
– de déposer des Contenus pour le compte d’un tiers ;
– d’usurper l’identité d’un tiers et/ou de publier toute information personnelle d’un tiers ;
– de stocker, diffuser ou publier tout Contenu pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux intérêts de Redison.

L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable, envers Redison et les tiers de toute activité effectuée à partir de son compte Utilisateur et de tous Contenus publiés sur le Site.

Malgré toute l’attention que porte Redison au respect de cette règle, en cas de violation, seule la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée, à l’exclusion de la responsabilité de Redison.

Redison s’autorise, dans l’hypothèse d’une violation de la loi à transmettre le contenu des messages en cause au Procureur de la République.

L’Utilisateur reconnaît avoir conscience que lorsqu’il publie un Contenu, sur le Site, les autres Utilisateurs du Site pourront en avoir connaissance. En contrepartie l’Utilisateur dispose, à tout moment, du droit de supprimer une publication qu’il aurait faire par l’intermédiaire de son compte Utilisateur.

ARTICLE 4 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1. Contenus diffusés par Redison

Les éléments publiés sur le Site sont protégés par les droits d’auteur, le droit des marques, le droit relatif aux bases de données et les autres lois et conventions en matière de protection de la propriété intellectuelle, dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés.

Vous ne devez modifier en aucune façon les copies papier ou effectuées sur supports numériques de tous les éléments que vous aurez imprimés ou téléchargés et vous ne devez utiliser aucune illustration, photographie, séquence vidéo ou audio ou représentation graphique en les dissociant du texte qui pourrait les accompagner.

Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une portion quelconque du Site en violation de ces conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser le Site cessera immédiatement et vous devrez alors, si bon nous semble, nous restituer ou détruire toutes les copies des éléments que vous auriez pu effectuer.

L‘utilisation du Site ne vous autorise pas pour autant à associer ou à faire usage des marques, modèles, présentations et, ou encore, logos, quels qu’ils soient, figurant dans celui-ci.

Le nom Redison et tous les logos qui figurent sur le Site sont des marques commerciales qui appartiennent à la société Redison ou à ses partenaires.

4.2. Contenus diffusés par les Utilisateurs

Chaque Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est le seul responsable du Contenu qu’il publie sur le Site et des conséquences de sa diffusion. Redison ne cautionne aucun contenu, opinion ou avis exprimé dans celui-ci et Redison décline expressément toute responsabilité relative à ce Contenu.

Chaque Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits, licences, consentement et autorisations nécessaires pour permettre à Redison une publication sur son Site.

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne ou diffuser sur le Site tout Contenu :

– comportant des éléments que vous ne seriez pas légalement autorisé à détenir, dans votre pays de résidence ou que Redison ne pourrait légalement utiliser ou détenir dans le cadre de l’exploitation de son Site ;
– sur lesquels des tiers détiennent des droits (y compris le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image), sauf si vous avez obtenu du tiers concerné l’autorisation formelle de diffuser les données en cause et de concéder à Redison les droits spécifiés à l’article 9 du code civil.

Redison se réserve le droit, sans y être obligé, de supprimer tout contenu qui violerait ces conditions et/ou interdire l’accès d’un Utilisateur au Site qui ne respecterait pas ces conditions, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.

En publiant un Contenu sur le Site, l’Utilisateur reconnaît que cet avis devient public et accorde à Redison et à ses partenaire le droit d’utiliser, de stocker, de publier, de traduire, d’exploiter, de distribuer et d’afficher le contenu en intégralité ou par extrait dans le cadre de l’éventuelle protection au titre des droits propriété intellectuelle dont il pourrait bénéficier. L’Utilisateur, en publiant un Contenu sur le Site, reconnait également le droit de Redison d’utiliser le nom et/ou le prénom fourni avec le Contenu pour toutes finalités, notamment commerciales ou publicitaires sur tous supports dans le monde entier et ce pour une durée de 10 ans.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE DE REDISON

Le Site est mis à disposition « en l’état ». Bien que nous ayons apporté le plus grand soin à la préparation du contenu du Site, nous ne pouvons garantir ni son exactitude ni qu’il est exempt d’erreurs. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables de toutes les erreurs ou omissions ou toutes les difficultés techniques que vous pourriez rencontrer sur le Site.

L’Utilisation du Site par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites technologiques inhérentes à internet, notamment en ce qui concerne les temps de réponse pour consulter ou interroger le serveur hébergeant le Site, les performances techniques, les risques d’interruption et, plus généralement, tout risque encouru lors de la transmission des données.

Nous n’assumerons aucune responsabilité vis-à-vis de qui que ce soit pour tout préjudice, perte ou dommage qui pourrait découler de l’utilisation, ou d’une mauvaise utilisation, du Site ou d’un quelconque des éléments figurant sur le Site (y compris pour, perte de données ou d’éléments incorporels, pour l’endommagement ou le défaut de stockage de tout message, contenu ou données conservées ou transmise par l’intermédiaire du Site).

Aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre de Redison en cas de violation des conditions générales d’utilisation du Site.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ACCES AU SITE

L’accès au Site est permis de manière temporaire et nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier le Service que nous fournissons par l’intermédiaire du Site sans préavis. Nous excluons toute responsabilité si, pour une raison quelconque, le Site était temporairement indisponible à quelque moment et pour quelque période que ce soit.

Périodiquement, nous pouvons restreindre l’accès à certaines ou à la totalité des parties du Site.

Il vous appartient de prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour vous permettre d’accéder au Site. Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au Site par l’intermédiaire de votre connexion Internet aient connaissance des présentes conditions et s’y conforment.

ARTICLE 7 – LE SITE EST MODIFIE REGULIEREMENT

Nous avons pour objectif d’actualiser le Site et d’assurer la continuité du Service de manière régulière et pouvons modifier son contenu à tout moment. En cas de nécessité, nous pouvons suspendre l’accès au Site ou au Service pour une durée indéterminée À tout moment, il est possible que n’importe quel élément figurant sur le Site soit périmé et nous n’avons aucune obligation de le mettre à jour ou de le réactualiser.

ARTICLE 8 – VIRUS, PIRATAGE INFORMATIQUE ET AUTRES INFRACTIONS

Vous ne devez pas utiliser le Site à des fins nuisibles par l’introduction volontaire dans le système de virus, de chevaux de Troie, de vers, de bombes logiques ou d’autres éléments intentionnellement ou technologiquement dommageables. Vous ne devez pas essayer d’accéder au Site, au serveur sur lequel sont stockés le Site ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connectés au Site sans être dûment habilité à cet effet. Vous ne devez pas attaquer le Site ou le Service sous la forme d’une attaque en refus de service ou d’une attaque distribuée en refus de service.

En violant ces dispositions, vous vous rendriez coupable des délits visés aux articles 322-1 et suivants et 323-1 et suivants du Code pénal. Nous pouvons signaler tout manquement de ce genre aux autorités et organismes chargés de faire appliquer la législation correspondante et nous collaborerons avec ceux-ci en leur divulguant votre identité. En cas de survenance d’une telle violation, votre droit d’utiliser le Site et nos Services cessera immédiatement.

Nous n’assumerons aucune responsabilité vis-à-vis de tout préjudice, perte ou dommage qui serait causé par une attaque distribuée en refus de service, des virus ou d’autres éléments technologiquement nuisibles ou dangereux qui seraient susceptibles d’infecter votre équipement informatique, vos programmes, vos données ou autres éléments propriétaires par suite de l’utilisation du Site, ou sur tout Site qui y est lié.

ARTICLE 9 – LIENS A PARTIR DU SITE

Dans le cas où le Site comporte des liens à d’autres sites et ressources mis à disposition par des tiers, ces liens sont uniquement fournis pour votre information. Nous ne disposons d’aucun contrôle sur ces sites ou ces ressources et nous n’acceptons aucune responsabilité pour eux ou pour tout préjudice, perte ou dommage qui pourrait découler de votre utilisation.

ARTICLE 10 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Nous pouvons réviser les présentes conditions d’utilisation en modifiant cette page. Il vous appartiendra de vérifier périodiquement cette page pour prendre note des modifications qui y auraient été apportées, car celles-ci vous sont opposables. Il pourrait aussi se faire que certaines dispositions contenues dans ces clauses soient annulées et remplacées par des dispositions ou des notices publiées en d’autres endroits du Site.

Redison s’étant réservé le droit de modifier les conditions générales d’utilisation, il est de la responsabilité de chaque Utilisateur de consulter le Site afin de prendre connaissance des modifications éventuellement apportées. Les modifications prendront effet 24 heures après leur publication et devront être acceptées en l’état par les utilisateurs par la suite.

Si l’Utilisateur continue à utiliser le Site après la mise en ligne de ces modifications, il sera réputé avoir accepté le présent contrat comportant les modifications.

Si l’Utilisateur est en désaccord avec ces modifications, il devra en informer la société Redison dans un délai de 30 jours à compter de leur transmission.

ARTICLE 11 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

En utilisant le Site vous consentez à ce que nous traitions ainsi les données personnelles vous concernant et vous nous garantissez que toutes les données fournies par vos soins sont exactes.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui vous sont demandés sont nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 12 : RESPECT DE LA VIE PRIVEE

12.1. Données personnelles

Toutes les données personnelles vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.

Lors de l’utilisation du Site, nous ne vous demandons que les informations indispensables pour assurer la qualité de nos services. Nous pouvons être amenés à les transmettre dans le futur à nos partenaires, fournisseurs, prestataires ou affiliés.

En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2018, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant. Il vous suffit pour ce faire d’accéder à la rubrique MON PROFIL sur notre Site au moyen de votre identifiant et de votre mot de passe ou de nous envoyer un courrier à l’adresse suivante :
86 rue Paul Bert, 62300, Lens
France.

Pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail par l’intermédiaire de notre page contact.

Nous avons besoin de ces informations pour comprendre vos besoins et vous offrir un meilleur service, et en particulier pour les raisons suivantes :
• Nous pouvons utiliser des informations pour améliorer notre Site Web (nous cherchons en permanence à améliorer les offres de notre Site Web grâce aux informations et retours que vous nous fournissez).
• Nous pouvons utiliser ces informations pour améliorer nos services.
• Nous pouvons envoyer de temps en temps des courriels promotionnels concernant de nouveaux produits, des offres spéciales ou d’autres informations susceptibles de vous intéresser, à l’adresse que vous avez fournie.
• Nous pouvons également parfois utiliser vos informations pour vous contacter dans le cadre d’études de marché. Nous pouvons vous contacter par courriel, téléphone, fax ou courrier postal. Nous pouvons utiliser ces informations pour personnaliser le Site Web en fonction de vos intérêts.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

12.2. Cookies

Redison utilise des témoins de connexion (cookies) pour identifier les pages utilisées. Cela nous permet d’analyser les données concernant le trafic des pages Internet et d’améliorer notre Site Web pour l’adapter aux besoins des Utilisateurs. Ces informations sont utilisées uniquement pour une analyse statistique et les données sont ensuite supprimées du système. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le Site www.cnil.fr.

ARTICLE 13 : TOLERANCE

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements stipulés aux présentes conditions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait être considéré ni comme une modification des présentes conditions générales ni comme un droit quelconque en faveur de l’Utilisateur.

ARTICLE 14 – JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où il elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

TOUS LITIGES RELATIFS A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A LEUR INTERPRETATION OU CEUX QUI EN SERONT LA SUITE OU LA CONSEQUENCE SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU DES COMMERCANTS LES TRIBUNAUX DE LILLE SERONT COMPETENTS.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 534-7 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.